Arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages (Type point vert sur les emballages) suspendu.

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Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 et 25 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Der Grušne Punkt Duales System Deutschland GmbH et la société PRO Europe Sprl demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité ;

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Nouvelle réglementation BIO

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Pourquoi un nouveau règlement ? Depuis 2009, date de mise en application de l’actuelle règlementation européenne sur l’agriculture biologique (RCE n°834/2007), celle-ci doit s’adapter à une filière qui évolue chaque jour, en adéquation avec les réalités du secteur. Selon la commission européenne, cette nouvelle règlementation (RUE n°2018/848) va garantir “une concurrence équitable pour les agriculteurs, tout en prévenant la fraude et en préservant la confiance des consommateurs”

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Le Conseil d’Etat valide le retour temporaire des néonicotinoïdes dans les champs de betteraves sucrières

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Ces insecticides « tueurs d’abeilles », normalement interdits, avaient obtenu une dérogation, à la demande des producteurs de betteraves. Plusieurs ONG avaient porté l’affaire devant la plus haute juridiction administrative.

C’est la déception pour les associations de protection de l’environnement. Le Conseil d’Etat a validé, lundi 15 mars, la réautorisation provisoire des insecticides néonicotinoïdes dans la filière de la betterave sucrière, estimant qu’elle n’était contraire ni à la Constitution ni au droit européen, qui prévoit des dérogations à leur interdiction générale.

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Food Safety Culture : la nouvelle obligation du « paquet Hygiène » en matière de sécurité alimentaire

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Adopté le 3 mars 2021, le nouveau règlement n°2021/382 de la Commission est venu modifier les annexes I et II du règlement n°852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, afin d’introduire dans le corpus règlementaire une culture de la sécurité sanitaire des aliments pour les exploitants du secteur alimentaire.

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Le décret sur l’origine du lait annulé

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Lactalis obtient l’annulation du Décret relatif à l’origine du lait

Un Décret du 19 août 2016 a rendu obligatoire sous peine de sanction l’indication de l’origine géographique du lait sur les étiquetages, y compris lorsque le lait est employé en tant qu’ingrédient dans des aliments préemballés.

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ICPE de méthanisation et compostage : de nouvelles prescriptions en consultation

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Les prescriptions techniques applicables aux installations de compostage et de méthanisation relevant des rubriques 2780 et 2781 de la nomenclature des installations classées vont évoluer. Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation jusqu’au 30 mars prochain quatre projets d’arrêtés en ce sens. Ces textes seront examinés par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa séance du 7 avril.

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Les objectifs 3R des emballages plastiques à usage unique en consultation

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Un nouveau label pour lutter contre le gaspillage alimentaire

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Le label « anti-gaspillage alimentaire » vient d’être lancé. Prévu dans le cadre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), ce dispositif est destiné à orienter les choix des consommateurs, à créer une dynamique vertueuse pour les entreprises concernées et à accompagner les objectifs ambitieux définis par la loi.

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Produits phytosanitaires : séparation de la vente et du conseil à partir du 1er janvier 2021

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Garantir l’indépendance du conseil délivré aux agriculteurs : tel est l’objectif de l’ordonnance sur la séparation du conseil et de la vente/application/mise sur le marché de produits phytosanitaires publiée le 24 avril 2019. Cette ordonnance, issue de la loi « Egalim » du 30 octobre 2018, vise ainsi à prévenir tout risque de conflit d’intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur d’activités de conseil et d’application, de vente ou de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.

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Bio : régime d’importation de produits

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Règlement d’exécution (UE) 2020/2196 de la Commission du 17 décembre 2020 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).