Loi Descrozaille : ce qui a été adopté à l’Assemblée nationale

La proposition de loi du député Frédéric Descrozaille régissant les relations industrie-commerce, votée par les députés le 18 janvier, prévoit de dégager les parties d’obligation en cas de désaccord commercial, avec un préavis d’un mois.

Première manche passée à l’Assemblée nationale. Après d’âpres discussions, la proposition de loi portée par le député du Val-de-Marne, Frédéric Descrozaille, « visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation » a été adoptée à l’unanimité le 18 janvier au Palais Bourbon. Sur 148 votants, 111 députés se sont exprimés en faveur du texte. 37 se sont abstenus.

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Eau chaude sanitaire : surveillance des légionelles

Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire.

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Eaux utilisées en IAA ne provenant pas de la distribution publique : programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire

Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.

 

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Influenza aviaire hautement pathogène : mesures d’urgence (modification)

Décision d’exécution (UE) 2023/9 de la Commission du 20 décembre 2022 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2022) 9934] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

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Gaspillage alimentaire : la date de durabilité minimum mieux explicitée

Le décret n°2022-1440 du 17 novembre 2022 permet aux opérateurs de compléter la mention « à consommer de préférence avant le » pour mieux informer le consommateur que le produit reste consommable sans risque pour la santé au-delà de cette date.

Près de 10 millions de tonnes de nourriture consommable sont jetées chaque année en France, selon l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie). L’article 35 de la loi Agec du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est venu introduire dans le code de la consommation une disposition qui prévoit que lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale (DDM), celle-ci peut être accompagnée d’une mention informant les consommateurs qu’il reste consommable après cette date.

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Produits biocides : proposition de critères pour la restriction de leur vente en libre-service

Insecticides, gels hydroalcooliques, appâts anti-rongeurs, désinfectants de surface, ces produits, appelés biocides, font partie de notre quotidien. Afin de réduire leur impact sur la santé humaine, animale et sur l’environnement, la loi dite EGALIM prévoit notamment l’interdiction de la vente en libre-service de certains produits aux particuliers. Dans ce contexte, l’Anses a été chargée de définir des critères afin de déterminer quelles catégories de produits biocides mériteraient une attention particulière et un accès limité. Ces produits resteraient toutefois accessibles à l’achat sous les conditions qui seront définies par les autorités.

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FAQ : Critères d’évaluation des risques liés aux plantes produites par mutagénèse dirigée, cisgénèse et intragénèse

Dans une déclaration publiée aujourd’hui, les scientifiques de l’EFSA ont proposé six critères pour l’évaluation des risques associés à des plantes produites à l’aide des techniques génomiques de mutagenèse dirigée, cisgenèse et intragenèse. La Commission européenne a sollicité cet avis scientifique pour étayer son initiative politique en cours sur les nouvelles techniques génomiques.

  1. La mutagénèse dirigée, la cisgénèse et l’intragénèse, c’est quoi ?

Ce sont des techniques de génie génétique, c’est-à-dire des processus qui modifient la structure génétique d’un organisme en modifiant, en supprimant ou en introduisant de l’ADN.

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Biomasse : les pouvoirs publics proposent d’assouplir le recours à certains broyats de déchets de bois

Le ministère de la Transition écologique met en consultation un projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour certains broyats de déchets de bois. Le texte encadre, en particulier, l’utilisation de broyats de déchets verts dans les installations de combustion consommant de la biomasse ou certains déchets de bois (rubrique ICPE 2910-A) dans les installations d’une puissance thermique supérieure à 50 mégawatts (rubrique 3110).
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Réglement relatif à la production et à l’étiquetage de produits biologiques (rectificatif)

Rectificatif au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil («Journal officiel de l’Union européenne» L 150 du 14 juin 2018) (16).

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Fertilisation : composition des dossiers de demandes d’autorisation de mise sur le marché

Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er avril 2020 fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d’adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l’évaluation.

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