Biodéchets : vers une simplification des procédures ICPE applicables aux unités de déconditionnement

Les pouvoirs publics s’apprêtent à créer une rubrique ICPE pour les installations de déconditionnement des biodéchets emballés. Les unités traitant plus de 10 tonnes par jour passent du régime de l’autorisation à celui de l’enregistrement.

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Production biologique : rectification des substances autorisées

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 autorisant l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances («Journal officiel de l’Union européenne» L 253 du 16 juillet 2021)

Fraudes : le décret sur l’étiquetage du miel publié

Avec l’huile d’olive et le vin, le miel est l’un des produits agricoles les plus contrefaits au monde. A partir du 1er juillet 2022, les pots conditionnés en France devront en indiquer précisément la provenance.

C’est le sens du décret d’application n° 2022-482 du 4 avril 2022 qui a pour objet de renforcer l’information du consommateur sur l’origine du miel. Il modifie à cette fin le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 en ce qui concerne ce produit. Le texte prévoit une obligation, pour les mélanges de miels conditionnés en France, d’indiquer le nom des pays d’origine.

Il précise que cette indication devra aussi respecter l’exigence de loyauté qui résulte des dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 s’agissant notamment de l’ordre dans lequel le nom des pays d’origine doit apparaître. Par ailleurs, les miels conditionnés en dehors du territoire national pourront faire référence à une origine UE et/ou non UE.

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Réutilisation des eaux usées traitées

Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées.

RÉGLEMENTATION. Les locaux à pollution spécifique soumis à de nouvelles limites en poussières

Depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 30 juin 2023, les concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l’atmosphère inhalée par un travailleur dans les locaux à pollution spécifique, et évaluées sur une période de huit heures, ne doivent pas dépasser respectivement  7 et 3,5 mg/m3  d’air (contre 10 et 5 jusqu’au 31 décembre 2021). Elles doivent passer à respectivement 0,9 mg/m3 au 1er juillet 2023. Une commission est chargée de recenser les moyens à mettre en place par les employeurs pour assurer le respect de ces valeurs et évaluer si celles dont la mise en place est prévue au 1er juillet 2023 doivent être ajustées. Ces nouvelles valeurs ne s’appliquent pas aux mines et carrières, qui restent soumises aux valeurs actuellement en vigueur. De même pour les opérations de construction ou d’aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2022, ni aux opérations n’exigeant pas un permis de construire dont le début des travaux est antérieur à cette même date.

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RISQUE CHIMIQUE. Des VLEP évoluent

L’arrêté du 9 décembre 2021 fixant de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques est entré en vigueur le 30 décembre 2012 concomitamment au décret n° 20121-1849. Ces nouvelles valeurs prévues par les directives européennes 2019/983 et 2019/1831 portent sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérogènes ou mutagènes au travail. Cela concerne une série de substances chimiques, notamment l’aniline ou le chlorométhane. Parallèlement, le décret du 28 décembre 2021 introduit dans le Code du travail des VLEP contraignantes pour sept nouvelles substances chimiques, parmi lesquelles le béryllium ou la triméthylamine. La plupart de ces VLEP seront applicables au 1er mars 2022.

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Novel Food : Protix obtient deux nouvelles autorisations pour ses insectes

La Commission européenne a validé la commercialisation des ténébrions meuniers et des grillons domestiques de la société néerlandaise Protix. De quoi lui donner de l’avance sur ses concurrents.

L’autorisation d’insectes comestibles se généralise en Europe. Après une première autorisation en juin 2021 du ténébrion meunier d’Agronutris, Fair Insects a obtenu gain de cause pour son criquet migrateur en novembre  dernier.

Tri sept flux : l’attestation de tri à la source et de collecte séparée est définie

Un arrêté, publié au Journal officiel du 30 janvier, établit l’attestation de tri à la source et de collecte séparée des déchets. Ce document garantit aux producteurs de déchets que ceux devant faire l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation l’ont bien été. Il permet aussi de justifier du respect de ces obligations devant les autorités de contrôle compétentes.

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Bien-être animal : interdiction de mise à mort des poussins

Décret n° 2022-137 du 5 février 2022 relatif à l’interdiction de mise à mort des poussins des lignées de l’espèce Gallus gallus destinées à la production d’œufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d’abattage

Contrôles officiels des produits bio – rectification

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux contrôles officiels des envois de produits biologiques et de produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union et au certificat d’inspection («Journal officiel de l’Union européenne» L 461 du 27 décembre 2021)