Loi Descrozaille : ce qui a été adopté à l’Assemblée nationale

La proposition de loi du député Frédéric Descrozaille régissant les relations industrie-commerce, votée par les députés le 18 janvier, prévoit de dégager les parties d’obligation en cas de désaccord commercial, avec un préavis d’un mois.

Première manche passée à l’Assemblée nationale. Après d’âpres discussions, la proposition de loi portée par le député du Val-de-Marne, Frédéric Descrozaille, « visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation » a été adoptée à l’unanimité le 18 janvier au Palais Bourbon. Sur 148 votants, 111 députés se sont exprimés en faveur du texte. 37 se sont abstenus.

Lire la suite ici. 

Eau chaude sanitaire : surveillance des légionelles

Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire.

Source (Lien)

Eaux utilisées en IAA ne provenant pas de la distribution publique : programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire

Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.

 

Source (Lien)

Influenza aviaire hautement pathogène : mesures d’urgence (modification)

Décision d’exécution (UE) 2023/9 de la Commission du 20 décembre 2022 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2022) 9934] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

Source (Lien)

Emballages et déchets : la Commission européenne projette une refonte de conditions de recyclage et de réutilisation

La Commission européenne a publié le 1er décembre 2022 son projet de refonte de l’ancienne directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages. Le texte a déjà été révisé en 2018. Des objectifs en matière de recyclage des déchets d’emballages avaient alors été fixés. Ce nouveau règlement, abrogeant la directive, est beaucoup plus ambitieux.

Lire la suite ici. 

Sanctions du Comité de pilotage GFSI Normes internationales (IFS)

Le Comité directeur du GFSI suspend les International Featured Standards (IFS) à partir du 8 décembre 2022

Afin de maintenir la confiance dans les programmes de certification reconnus par le GFSI et de préserver l’intégrité de la reconnaissance du GFSI, le Comité directeur du GFSI a suspendu l’IFS pour une période de trois mois à compter du 8 décembre 2022.

Conformément aux règles de gouvernance du GFSI, l’IFS a le droit de faire appel de cette décision. La décision de suspendre l’IFS restera en vigueur jusqu’à ce que l’appel soit accepté.

Le GFSI a préparé une liste de questions fréquemment posées (FAQ) pour toutes les parties prenantes du GFSI potentiellement concernées. Si vous ne trouvez pas de réponses à vos questions spécifiques dans notre section FAQ, veuillez contacter gfsibm@theconsumergoodsforum.com.

Lien de l’article. 

L’Efsa se penche sur la question des sulfites

L’ingestion de sulfites par voie alimentaire peut poser un problème de sécurité pour les grands consommateurs. Des lacunes dans les données disponibles sur la toxicité empêchent la confirmation de l’ampleur de certains effets nocifs sur la santé.

Fin novembre 2022, les experts de l’EFSA ont publié une évaluation actualisée du dioxyde de soufre (E220) et des sulfites (E221-228). Ces molécules sont présentes à l’état naturel dans notre organisme ainsi que dans des aliments tels que les pommes, le riz, les oignons et les choux, ou encore dans des boissons telles que le vin. Les sulfites sont aussi ajoutés comme conservateurs et antioxydants aux fruits et légumes secs, produits à base de pommes de terre, à la bière au vin ou encore aux jus de fruits. Ils peuvent en outre être utilisés pour arrêter la fermentation pendant le processus de vinification.

Lire la suite ici. 

Enquête d’experts sur l’établissement de facteurs de conversion pour de nouvelles sources et formes de nutriments

L’EFSA organise une consultation ouverte dans le cadre d’une enquête d’experts sur l’établissement de facteurs de conversion pour de nouvelles sources d’éléments nutritifs.

La Commission européenne a demandé à l’EFSA de mettre à jour ses «orientations sur l’évaluation de la sécurité des sources de nutriments et la biodisponibilité des éléments nutritifs provenant des sources» en ce qui concerne les principes scientifiques et les exigences en matière de données applicables aux demandeurs. La mise à jour appuiera l’établissement de facteurs de conversion pour les nouvelles sources ou formes d’éléments nutritifs qu’il est proposé d’autoriser pour l’ajout d’aliments, y compris les compléments alimentaires.

Lire la suite ici. 

Le Conseil d’Etat annule le décret interdisant les emballages plastiques pour fruits et légumes

Grippe aviaire : que dit l’avis de l’Anses et quelles conséquences pour les volailles ?

S’appuyant sur le nouvel avis de l’Anses, le ministère de l’Agriculture estime que la mise à l’abri des volailles reste une mesure « impérative ».

La mise à l’abri des volailles, associée aux autres mesures de biosécurité, constitue la mesure la plus protectrice pour le limiter le risque d’introduction du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène en élevage par les oiseaux sauvages, rappelle l’Anses dans un avis qui vient d’être publié.

Lire la suite ici.