Archive pour la catégorie : Minute reglementaire

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De l’oxyde d’éthylène dans des graines de sésame importées

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Selon la DGCCRF, les autorités sanitaires françaises ont été informées début septembre par leurs homologues belges de la présence d’un produit chimique, l’oxyde d’éthylène, à une teneur supérieure à la limite maximum réglementaire dans certains lots de graines de sésame importées d’Inde. Des investigations sont actuellement en cours en lien avec la Commission européenne pour identifier l’origine de cette contamination. Dans l’attente des résultats de ces investigations, les autorités sanitaires françaises ont pris, en coordination avec leurs homologues des États membres concernés, des mesures de retrait/rappel des produits contaminés.

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Loi Asap : les changements dans les relations commerciales validés

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« Loi Asap : on l’attendait depuis longtemps… Ca y’est le Conseil constitutionnel vient de rendre à l’instant sa décision et a déclaré conformes à la constitution, les textes relatifs aux relations fournisseurs-distributeurs », a rapporté hier sur Linkedin, Nicolas Genty, fondateur et avocat associé du cabinet Loi & Stratégies. Pour rappel la loi Accélération et simplification de l’action publique (Asap) proroge le régime de rehaussement du seuil de revente à perte (SRP) et de plafonnement des promotions pour deux campagnes de négociation supplémentaires.

 

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Nouvelle politique agricole européenne: protéger les revenus des agriculteurs et la sécurité alimentaire

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Les retards dans la réforme de la politique agricole n’affecteront pas les revenus des agriculteurs. Le Parlement votera sur une proposition pour assurer une transition en douceur.

Le 30 juin 2020, le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil ont approuvé une proposition garantissant le maintien des dispositions clés pour les agriculteurs jusqu’en 2022. La législation existante sur la politique agricole commune (PAC) sera remplacée par un nouveau cadre. Cependant, à cause des retards dans les négociations de la nouvelle PAC, une période de transition sera nécessaire pour garantir que les agriculteurs ne perdent pas leurs revenus et que la production agricole européenne soit assurée.

 

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Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières

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Le projet de loi ré-autorise jusqu’en 2023 l’usage des insecticides néonicotinoïdes pour les seules cultures de la betterave sucrière, menacées par le virus de la jaunisse. Ce virus, transmis par des pucerons, entraîne des baisses de rendements, qui mettent en danger la filière. L’usage des néonicotinoïdes est interdit en France depuis 2018.

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SRP et encadrement des promos : un effet contrasté

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Le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions, expérimenté dans le cadre de la loi Egalim, « n’ont pas eu d’effet inflationniste », concluent les deux chercheurs François Gardes et Céline Bonnet, dans le rapport d’évaluation au Parlement de ces deux mesures, édité le 30 septembre et publié sur le site de la DGCCRF.

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Règlement Bio : Report de la date d’application au 1er janvier 2021

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Règlement (UE) 2020/1693 du Parlement européen et du Conseil du 11 novembre 2020 modifiant le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne sa date d’application et certaines autres dates visées dans ledit règlement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

L’IFS Food V7 maintenant publié

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« Je suis fier de cette nouvelle version du référentiel IFS Food. Nous l’avons allégée, rendue plus efficace et plus simple à utiliser. Je remercie nos parties prenantes, les groupes de travail nationaux, le comité technique international et le Board de l’IFS pour leurs précieuses contributions », déclare Stephan Tromp, directeur général de l’IFS.

La nouvelle version de ce référentiel donne plus de clarté sur ce que nous attendons des auditeurs lorsqu’ils effectuent une évaluation IFS. Les exigences ont désormais un caractère plus normatif, et la nouvelle structure facilite le travail avec le référentiel. Nous avons mis davantage l’accent sur l’évaluation sur site et moins sur la documentation. La checklist de l’évaluation a été alignée sur les exigences de la GFSI « Benchmarking Requirements » version 2020.1, le FSMA et les réglementations de l’UE.

Les évaluations IFS Food V7 peuvent être effectuées à partir du 1er mars 2021. La mise en place deviendra obligatoire pour toutes les entreprises certifiées à partir du 1er juillet 2021.

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Substances chimiques dans les aliments

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Les substances chimiques sont les composants de base essentiels de tout ce qui constitue le monde. Toute matière vivante, y compris les humains, les animaux et les plantes, est constituée de substances chimiques. Tous nos aliments sont également constitués de substances chimiques. Les substances chimiques contenues dans les aliments sont en grande partie inoffensives et, le plus souvent, nécessaires. Les nutriments tels que les glucides, les protéines, les graisses ou les fibres par exemple sont constitués de composés chimiques. Un grand nombre de ces substances sont présentes à l’état naturel et contribuent à la fois à un régime alimentaire complet et à notre expérience gustative.

Les substances chimiques peuvent cependant présenter diverses propriétés toxicologiques, dont certaines peuvent avoir des effets chez l’homme et l’animal. En général, elles ne sont pas nocives à moins que nous y soyons exposés pendant longtemps et à des niveaux élevés. Les scientifiques contribuent à nous protéger de ces effets nocifs potentiels en établissant des niveaux de consommation sans danger. Ces conseils scientifiques informent les décideurs qui réglementent l’usage des substances chimiques dans les aliments ou s’efforcent de limiter leur présence dans la chaîne alimentaire.

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Pacte vert pour l’Europe: la Commission élabore de nouvelles initiatives pour stimuler le secteur de l’agriculture biologique

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La Commission européenne lance aujourd’hui une consultation publique sur son futur plan d’action pour l’agriculture biologique. Ce secteur jouera un rôle important dans la réalisation de l’ambition du pacte vert pour l’Europe et des objectifs fixés dans la stratégie «De la ferme à la table» et dans la stratégie en faveur de la biodiversité. La Commission estime qu’il est primordial de veiller à ce que le secteur de l’agriculture biologique soit doté des instruments adéquats et d’un cadre juridique efficace et consensuel, ce qui est fondamental pour atteindre l’objectif de 25 % de terres agricoles consacrées à l’agriculture biologique. Si le nouveau règlement relatif à la production biologique fournit une base solide, le droit dérivé qui doit encore être adopté doit être tout aussi résilient. À la demande des États membres, du Parlement européen, des pays tiers et d’autres parties prenantes, la Commission propose donc également aujourd’hui de reporter d’un an, du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022, l’entrée en vigueur de la nouvelle législation relative à l’agriculture biologique.

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La loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 est relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires.

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La nouvelle loi reprend en fait des mesures relatives à l’information des consommateurs qui avaient été établies initialement dans la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim. Les mesures d’information ainsi prises avaient été censurées par le Conseil constitutionnel car elles n’avaient pas de lien direct avec l’objet de la loi et constituaient donc des « cavaliers législatifs ».

La nouvelle loi du 10 juin 2020 comprend 12 articles…

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