Arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages (Type point vert sur les emballages) suspendu.

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Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 et 25 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Der Grušne Punkt Duales System Deutschland GmbH et la société PRO Europe Sprl demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité ;

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Nouvelle réglementation BIO

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Pourquoi un nouveau règlement ? Depuis 2009, date de mise en application de l’actuelle règlementation européenne sur l’agriculture biologique (RCE n°834/2007), celle-ci doit s’adapter à une filière qui évolue chaque jour, en adéquation avec les réalités du secteur. Selon la commission européenne, cette nouvelle règlementation (RUE n°2018/848) va garantir “une concurrence équitable pour les agriculteurs, tout en prévenant la fraude et en préservant la confiance des consommateurs”

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Le Conseil d’Etat valide le retour temporaire des néonicotinoïdes dans les champs de betteraves sucrières

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Ces insecticides « tueurs d’abeilles », normalement interdits, avaient obtenu une dérogation, à la demande des producteurs de betteraves. Plusieurs ONG avaient porté l’affaire devant la plus haute juridiction administrative.

C’est la déception pour les associations de protection de l’environnement. Le Conseil d’Etat a validé, lundi 15 mars, la réautorisation provisoire des insecticides néonicotinoïdes dans la filière de la betterave sucrière, estimant qu’elle n’était contraire ni à la Constitution ni au droit européen, qui prévoit des dérogations à leur interdiction générale.

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Le bisphénol B, un perturbateur endocrinien pour l’Homme et l’environnement

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Utilisé dans certains pays hors Union européenne comme alternative au bisphénol A, substance dont le caractère perturbateur endocrinien est aujourd’hui largement reconnu, le bisphénol B présente des propriétés endocriniennes similaires à cette substance, voire légèrement plus prononcées. Suite à la mise en évidence de ces propriétés, l’Anses propose d’identifier le bisphénol B en tant que substance extrêmement préoccupante dans le Règlement européen REACH, à l’instar du bisphénol A. Cette classification vise à éviter les utilisations industrielles de cette substance chimique sur le continent européen en remplacement du bisphénol A, et à obliger les importateurs d’articles de consommation à déclarer sa présence dès qu’il dépasse un seuil de 0.1% dans leur composition.

 

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Food Safety Culture : la nouvelle obligation du « paquet Hygiène » en matière de sécurité alimentaire

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Adopté le 3 mars 2021, le nouveau règlement n°2021/382 de la Commission est venu modifier les annexes I et II du règlement n°852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, afin d’introduire dans le corpus règlementaire une culture de la sécurité sanitaire des aliments pour les exploitants du secteur alimentaire.

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Le décret sur l’origine du lait annulé

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Lactalis obtient l’annulation du Décret relatif à l’origine du lait

Un Décret du 19 août 2016 a rendu obligatoire sous peine de sanction l’indication de l’origine géographique du lait sur les étiquetages, y compris lorsque le lait est employé en tant qu’ingrédient dans des aliments préemballés.

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ICPE de méthanisation et compostage : de nouvelles prescriptions en consultation

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Les prescriptions techniques applicables aux installations de compostage et de méthanisation relevant des rubriques 2780 et 2781 de la nomenclature des installations classées vont évoluer. Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation jusqu’au 30 mars prochain quatre projets d’arrêtés en ce sens. Ces textes seront examinés par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa séance du 7 avril.

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Un nouveau site de déclaration en ligne pour la Nutrivigilance

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Le dispositif de Nutrivigilance collecte les signalements d’effets indésirables liés à la consommation de certains produits alimentaires, dont les compléments alimentaires. Les professionnels de santé, les fabricants ou distributeurs et les particuliers peuvent désormais déclarer ces effets indésirables sur un nouveau site plus facile et rapide à utiliser. En déclarant sur le site, ils contribuent ainsi à améliorer la connaissance des produits et la sécurité des consommateurs.

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Nutrition : cap sur un étiquetage complémentaire harmonisé en Europe

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La Commission européenne a entamé son travail préparatoire à une éventuelle harmonisation de l’étiquetage nutritionnel complémentaire au tableau nutritionnel (de type Nutri-Score). L’Efsa a été sollicitée pour étayer le choix du futur système européen.

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Limiter le risque de transfert du cadmium vers les aliments

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La source principale d’exposition de la population au cadmium est l’alimentation (hors tabac)1. Pour réduire l’exposition, l’Anses2 recommande d’agir au niveau des intrants agricoles, notamment des engrais phosphatés en limitant la teneur en cadmium.

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