Rectificatif au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil («Journal officiel de l’Union européenne» L 150 du 14 juin 2018) (16).
Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er avril 2020 fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d’adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l’évaluation.
Note de service DGAL/SDSPV/2022-678 – Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 24 juin 2022 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d’animaux vivants.
Communication 2022/C 355/01 de la Commission relative à la mise en œuvre d’un plan de maîtrise sanitaire du secteur alimentaire applicable aux bonnes pratiques d’hygiène et aux procédures fondées sur les principes HACCP, y compris la flexibilité accordée à certaines entreprises.
Les appellations traditionnellement associées aux produits carnés sont interdites aux alternatives végétales. Toutefois, cette mesure ne vaut que pour l’Hexagone.
La publication du décret du 29 juin 2022 « relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales » a logiquement suscité une grande satisfaction au sein des filières animales (Interbev, Anvol, Inaporc, CNPO, FNSEA…).
Par ce partenariat, l’Institut professionnel pour la Qualité des Jus de fruits est conforté dans sa démarche de contrôles de l’authenticité.
Qualijus est un organisme indépendant de surveillance et de contrôle des produits présents sur le marché français. L’Institut professionnel vient de signer sa première convention le 5 juillet avec la Direction générale de la répression des fraudes (DGCCRF). L’objectif est de s’assurer de la conformité des produits entrant dans le champ du décret n°2003-838 qui transpose la directive européenne 2001/112/CE relative aux jus de fruits et nectars, et qui consiste à vérifier la composition des jus et nectars vendus sur le marché français. Il s’agit aussi d’accompagner les adhérents dans l’obtention des résultats imposés par la réglementation.
Le décret du 1er juin 2022 attribue au ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire le contrôle sanitaire des aliments, jusqu’à présent sous la responsabilité de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Après l’affaire Lactalis en 2017, une commission d’enquête avait demandé à l’État de mettre fin à la « guerre des polices » en matière de contrôle de la sécurité alimentaire, et de créer une autorité unique sous l’égide du ministère de l’agriculture. Alors que le parquet de Paris vient d’ouvrir une information judiciaire dans l’affaire des pizzas Fraich’Up de Buitoni (Nesté), cette demande, longtemps restée lettre morte, a finalement été entendue par le gouvernement.
Mi-mai 2022, la Commission européenne a durci le ton quant à la présence d’huiles minérales dans les aliments. En France, ce sont aussi les emballages qui sont tenus de revoir leur copie d’ici janvier 2023.
Fin 2021, Foodwatch a jeté un nouveau pavé dans la mare avec une étude quant à la contamination des aliments par les huiles minérales saturées (Mosh) et aromatiques (Moah). Pour la troisième fois, l’association a réalisé en laboratoire des tests sur 152 références de produits en France, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Autriche et en Belgique. Dans cet échantillon, un produit sur huit s’est révélé contaminé par les Moah, notamment des cubes bouillon Knorr. Le groupe Unilever avait d’ailleurs procédé à un rappel préventif.
Publiées début juin 2022, les nouvelles normes Iso 22 0003-1 et Iso 22 0003-2 établissent des exigences convergentes pour les audits de sécurité alimentaire, qu’ils concernent des systèmes de management ou des certifications de produits et procédés. L’Organisation internationale de certification (Iso) a publié début juin sur son site les normes Iso 22 003-1 et Iso 22 003-2 établissant les exigences pour les organismes qui procèdent aux audits et certifications en lien avec la sécurité des denrées alimentaires.
L’Iso 22 003-1 spécifie les exigences pour l’audit et la certification d’un système de management conforme aux exigences énoncées dans l’Iso 22000.
La norme Iso 22 003-2 vient, quant à elle, compléter l’Iso/IEC 17 065.