Communication 2022/C 355/01 de la Commission relative à la mise en œuvre d’un plan de maîtrise sanitaire du secteur alimentaire applicable aux bonnes pratiques d’hygiène et aux procédures fondées sur les principes HACCP, y compris la flexibilité accordée à certaines entreprises.
Les consultations publiques organisées par l’EFSA et l’ECHA sur les évaluations préliminaires du glyphosate ont généré un nombre sans précédent de commentaires, confirmant le niveau élevé d’intérêt du public pour cette substance. Un tel niveau de participation souligne l’importance de la transparence dans le domaine de l’évaluation des substances actives dans l’Union européenne.
Les scientifiques de l’EFSA ont conclu qu’actuellement, ils ne pouvaient pas statuer sur la sécurité du cannabidiol (CBD) en tant que nouvel aliment en raison de lacunes dans les données disponibles et d’incertitudes concernant les dangers potentiels liés à la consommation de CBD.
De nouvelles mesures prévues dans la loi santé au travail, adoptée le 2 août 2021, sont entrées en vigueur le 31 mars 2022. Objectif : renforcer la prévention des risques professionnels et moderniser les services de prévention en santé au travail.
Les pouvoirs publics s’apprêtent à créer une rubrique ICPE pour les installations de déconditionnement des biodéchets emballés. Les unités traitant plus de 10 tonnes par jour passent du régime de l’autorisation à celui de l’enregistrement.
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Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 autorisant l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances («Journal officiel de l’Union européenne» L 253 du 16 juillet 2021)
Avec l’huile d’olive et le vin, le miel est l’un des produits agricoles les plus contrefaits au monde. A partir du 1er juillet 2022, les pots conditionnés en France devront en indiquer précisément la provenance.
C’est le sens du décret d’application n° 2022-482 du 4 avril 2022 qui a pour objet de renforcer l’information du consommateur sur l’origine du miel. Il modifie à cette fin le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 en ce qui concerne ce produit. Le texte prévoit une obligation, pour les mélanges de miels conditionnés en France, d’indiquer le nom des pays d’origine.
Il précise que cette indication devra aussi respecter l’exigence de loyauté qui résulte des dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 s’agissant notamment de l’ordre dans lequel le nom des pays d’origine doit apparaître. Par ailleurs, les miels conditionnés en dehors du territoire national pourront faire référence à une origine UE et/ou non UE.
Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées.
Depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 30 juin 2023, les concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l’atmosphère inhalée par un travailleur dans les locaux à pollution spécifique, et évaluées sur une période de huit heures, ne doivent pas dépasser respectivement 7 et 3,5 mg/m3 d’air (contre 10 et 5 jusqu’au 31 décembre 2021). Elles doivent passer à respectivement 0,9 mg/m3 au 1er juillet 2023. Une commission est chargée de recenser les moyens à mettre en place par les employeurs pour assurer le respect de ces valeurs et évaluer si celles dont la mise en place est prévue au 1er juillet 2023 doivent être ajustées. Ces nouvelles valeurs ne s’appliquent pas aux mines et carrières, qui restent soumises aux valeurs actuellement en vigueur. De même pour les opérations de construction ou d’aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2022, ni aux opérations n’exigeant pas un permis de construire dont le début des travaux est antérieur à cette même date.
L’arrêté du 9 décembre 2021 fixant de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques est entré en vigueur le 30 décembre 2012 concomitamment au décret n° 20121-1849. Ces nouvelles valeurs prévues par les directives européennes 2019/983 et 2019/1831 portent sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérogènes ou mutagènes au travail. Cela concerne une série de substances chimiques, notamment l’aniline ou le chlorométhane. Parallèlement, le décret du 28 décembre 2021 introduit dans le Code du travail des VLEP contraignantes pour sept nouvelles substances chimiques, parmi lesquelles le béryllium ou la triméthylamine. La plupart de ces VLEP seront applicables au 1er mars 2022.