Tri sept flux : l’attestation de tri à la source et de collecte séparée est définie

Un arrêté, publié au Journal officiel du 30 janvier, établit l’attestation de tri à la source et de collecte séparée des déchets. Ce document garantit aux producteurs de déchets que ceux devant faire l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation l’ont bien été. Il permet aussi de justifier du respect de ces obligations devant les autorités de contrôle compétentes.

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Bien-être animal : interdiction de mise à mort des poussins

Décret n° 2022-137 du 5 février 2022 relatif à l’interdiction de mise à mort des poussins des lignées de l’espèce Gallus gallus destinées à la production d’œufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d’abattage

Contrôles officiels des produits bio – rectification

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux contrôles officiels des envois de produits biologiques et de produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union et au certificat d’inspection («Journal officiel de l’Union européenne» L 461 du 27 décembre 2021)

Bio : rectificatif au règlement 2021/2307

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/2307 de la Commission du 21 octobre 2021 établissant les règles relatives aux documents et aux notifications requis pour les produits biologiques et les produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union («Journal officiel de l’Union européenne» L 461 du 27 décembre 2021).

Plan de surveillance de la contamination des viandes fraîches de volaille par Salmonella spp., Campylobacter et Clostridioides

Instruction technique DGAL/SDEIGIR/2022-95 – Plan de surveillance de la contamination des viandes fraîches de volaille par Salmonella spp., Campylobacter et Clostridioides difficile au stade de la distribution – 2022

Utilisation de carbonates de sodium (E 500) et de carbonates de potassium (E 501) dans les céphalopodes non transformés

Règlement (UE) 2022/141 de la Commission du 21 janvier 2022 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de carbonates de sodium (E 500) et de carbonates de potassium (E 501) dans les céphalopodes non transformés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Emploi de semences de betteraves sucrières traitées – autorisation provisoire

Arrêté du 31 janvier 2022 autorisant provisoirement l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam et précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivantes.

Les animaux doivent être mieux protégés pendant le transport

Après 18 mois de travaux, les députés appellent les États membres à respecter le bien-être animal pendant le transport et à passer au transport de viande plutôt que d’animaux vivants.

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Environnement : ce qui change au 1er janvier 2022

De nombreuses mesures entrent en vigueur pour ce nouveau millésime, en particulier dans le domaine des déchets et du bâtiment. Elles sont plus rares en matière d’énergie ou d’agriculture, voire inexistantes pour ce qui concerne l’eau et la biodiversité.

Le panorama des mesures qui entrent en vigueur ce 1er janvier 2022 révèle des avancées dans de nombreux domaines. C’est le cas de celui des déchets, pour lequel une profusion de textes réglementaires sont parus ces derniers jours, mais aussi de celui de la rénovation énergétique des bâtiments.

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La Commission consulte sur le plastique recyclé destiné au contact alimentaire

La Commission européenne a ouvert, jusqu’au 10 janvier 2022, une consultation sur un projet de modification du règlement de 2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

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