Règlementation – Encadrement des promotions / prix barrés – FAQ MEDEF
Depuis le 28 mai 2022, une directive européenne est venue encadrer davantage la fixation des prix barrés sur les sites marchands mais aussi en magasins. Désormais, le prix antérieur à la promotion doit être indiqué par le professionnel. Ce prix correspond « au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix » (sera codifié à l’article L. 112-1-1 du code de la consommation)
Ainsi, il n’est plus possible d’augmenter les prix pour afficher une remise plus importante.
OU
En cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l’application de la première réduction de prix. Une exception est prévue pour les produits périssables menacés d’une altération rapide n’auront pas à appliquer ces principes, les nouveaux arrivages, mis en vente depuis moins de 30 jours.
Par ailleurs, les remises liées aux programmes de fidélité ne sont pas concernées par ces périmètres et peuvent s’appliquer en plus de ces promotions. En revanche, l’article 6 bis de la directive sur l’indication des prix s’appliquera à ces réductions de prix.
Ci-après la FAQ MEDEF sur les conditions d’application de l’article L 112-1-1 du code de la consommation.
La Commission Européenne a également publié des orientations concernant l’interprétation et l’application de l’article 6 bis de la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs.