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Loi AGEC : Obligation d’affichage dématérialisé (Art. 13)
La loi AGEC prévoit plusieurs obligations concernant l’information consommateur sur les 3 prochaines années. Les entreprises devront mettre à disposition les informations relatives aux qualités et caractéristiques environnementales de leurs produits (recyclabilité, biodégradabilité, possibilités de réemploi, incorporation de matière recyclée, présence de substances dangereuses, perturbateurs endocriniens, primes/pénalités) :
- Sur une page dédiée d’un site internet, afin de permettre au consommateur d’accéder facilement à cette information, y compris au moment de l’acte d’achat
- Au travers d’un moyen permettant les recherches et requêtes directes afin d’extraire ces données en vue d’un traitement automatique
Echéancier de mise en application en fonction du CA :
Au 1er janvier 2023 :
- Art. 13 loi AGEC : Attribut QCE (Qualités et Caractéristiques Environnementales) des produits générateurs de déchets à mettre à disposition pour les entreprises avec un CA > 50 millions d’euros responsables de la mise sur le marché national de 25 000 unités de ces produits/an
Au 1 er janvier 2024 :
- Art. 13 loi AGEC : Attribut QCE (Qualités et Caractéristiques Environnementales) des produits générateurs de déchets à mettre à disposition pour les entreprises avec un CA > 20 millions d’euros responsables de la mise sur le marché national de 10 000 unités de ces produits/an
Au 1 er janvier 2025 :
- Art. 13 loi AGEC : Attribut QCE (Qualités et Caractéristiques Environnementales) des produits générateurs de déchets à mettre à disposition pour les entreprises avec un CA > 10 millions d’euros responsables de la mise sur le marché national de 10 000 unités de ces produits/an
NumAlim, société coopérative d’intérêt collectif, créé par et pour les acteurs de la chaîne alimentaire, développe actuellement une solution permettant de répondre simplement et de manière mutualisée à ces engagements en collectant ces données dans sa base et en assurant à la fois la restitution au consommateur via une adaptation de son site internet et aussi un accès en masse.
Contacter NumAlim pour plus d’informations ou pour demander un devis – du pack Agec ou d’un abonnement NumAlim qui inclut la solution AGEC : sylvie.tchinda@scic-numalim.fr ou laura.chanoni@scic-numalim.fr
Votre contact :
Justine GATEAUX – justine.gateaux@iaa-lorraine.fr – 06.73.01.24.80
Invitation de Madame la Préfète de Région Grand Est pour l’évènement relatif à la concertation nationale sur le mix énergétique le 15 décembre à Metz
Retrouvez ci-après l’invitation de Madame la Préfète de Région à la réunion Grand Est de la concertation nationale « Notre avenir énergétique se décide maintenant » organisée le : Jeudi 15 décembre 2022 à 9h30 au Centre des Congrès Robert SCHUMAN, à Metz. En présence de Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, Ministre de la transition énergétique et de Mme Carole GRANDJEAN, Ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels. Dans chaque région, cet événement doit permettre de mettre en discussion les enjeux, conditions de réussite et mesures prioritaires pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et sortir de notre dépendance aux énergies fossiles.
Vous pouvez dès maintenant confirmer votre présence à cet évènement via ce LIEN – inscriptions ouvertes jusqu’au 7 décembre