La loi Agriculture et Alimentation, issue des Etats Généraux de l’Alimentation qui se sont tenus en 2017, a été définitivement adoptée le 02 octobre 2018. Comme annoncé, elle repose sur deux axes : un nouvel équilibre au niveau des relations commerciales et un meilleur accès à une alimentation de qualité.

Du point de vue commercial, les mesures concernant l’industrie agroalimentaire sont principalement le relèvement du seuil de revente à perte de 10% et l’encadrement des promotions. Celles-ci ne pourront plus porter que sur 25% des volumes et sur un maximum de 34% des prix. Autrement dit, les offres du types « 1 acheté = 1 offert » ne pourront plus exister. Dans la même logique, le terme « gratuit » ne pourra plus être utilisé pour un produit alimentaire.

Du point de vue alimentation de qualité, de nombreuses mesures concernent la restauration collective. En particulier, celles-ci devront intégrer à partir 01 janvier 2022 50% de produits locaux, portant une certification environnementale, sous signes de qualité ou issus de l’agriculture biologique (20% minimum). Un décret précisera ces dispositions.

Certaines mesures s’appliqueront à l’industrie agroalimentaire. Afin de mieux lutter contre le gaspillage alimentaire, une ordonnance paraitra d’ici 12 mois afin d’étendre l’obligation de dons aux associations aux industries agroalimentaires. Préalablement aura lieu une expérimentation de 6 mois.

D’autre part, les signes de qualité et d’origine devront intégrer dans leur cahier des charges, au plus tard pour le 01 janvier 2030, des mesures garantissant le respect des exigences de la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE).

Enfin, la loi adoptée devait faire évoluer l’étiquetage de certaines denrées alimentaires : les appellations associées aux produits animaux (steaks, lait, …) devaient être interdites pour les aliments à teneur significative en produits végétaux. L’indication du pays d’origine devait être mise en évidence pour les vins. Les miels composés de mélange devaient faire apparaitre tous les pays d’origine de la récolte. Toutefois, le Conseil Constitutionnel, saisi par plusieurs sénateurs, a censuré le 25 octobre toutes ces dispositions au motif qu’elles n’avaient aucun lien, même indirect, avec le projet de loi initial.

Désormais, l’application de la loi est soumise à la parution des textes d’application (ordonnances et décrets).