Loi AGEC : Obligation d’affichage dématérialisé (Art. 13)
La loi AGEC prévoit plusieurs obligations concernant l’information consommateur sur les 3 prochaines années. Les entreprises devront mettre à disposition les informations relatives aux qualités et caractéristiques environnementales de leurs produits (recyclabilité, biodégradabilité, possibilités de réemploi, incorporation de matière recyclée, présence de substances dangereuses, perturbateurs endocriniens, primes/pénalités) :
- Sur une page dédiée d’un site internet, afin de permettre au consommateur d’accéder facilement à cette information, y compris au moment de l’acte d’achat
- Au travers d’un moyen permettant les recherches et requêtes directes afin d’extraire ces données en vue d’un traitement automatique
Echéancier de mise en application en fonction du CA :
Au 1er janvier 2023 :
- Art. 13 loi AGEC : Attribut QCE (Qualités et Caractéristiques Environnementales) des produits générateurs de déchets à mettre à disposition pour les entreprises avec un CA > 50 millions d’euros responsables de la mise sur le marché national de 25 000 unités de ces produits/an
Au 1 er janvier 2024 :
- Art. 13 loi AGEC : Attribut QCE (Qualités et Caractéristiques Environnementales) des produits générateurs de déchets à mettre à disposition pour les entreprises avec un CA > 20 millions d’euros responsables de la mise sur le marché national de 10 000 unités de ces produits/an
Au 1 er janvier 2025 :
- Art. 13 loi AGEC : Attribut QCE (Qualités et Caractéristiques Environnementales) des produits générateurs de déchets à mettre à disposition pour les entreprises avec un CA > 10 millions d’euros responsables de la mise sur le marché national de 10 000 unités de ces produits/an
NumAlim, société coopérative d’intérêt collectif, créé par et pour les acteurs de la chaîne alimentaire, développe actuellement une solution permettant de répondre simplement et de manière mutualisée à ces engagements en collectant ces données dans sa base et en assurant à la fois la restitution au consommateur via une adaptation de son site internet et aussi un accès en masse.
Contacter NumAlim pour plus d’informations ou pour demander un devis – du pack Agec ou d’un abonnement NumAlim qui inclut la solution AGEC : sylvie.tchinda@scic-numalim.fr ou laura.chanoni@scic-numalim.fr
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Justine GATEAUX – justine.gateaux@iaa-lorraine.fr – 06.73.01.24.80
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