COMMISSION EUROPEENNE : Nouvelles propositions pour définir le régime européen d’encadrement des aides d’Etat

Elles sont en nette amélioration sur beaucoup des critères qui concernent les industriels (y compris celui de l’EBE), mais plusieurs points pénalisants restent à améliorer d’ici sa publication le 31 octobre pour que le Guichet d’aide d’urgence gaz/électricité soit réellement efficace pour soutenir toutes les entreprises, de la TPE aux grandes entreprises.

Détails de l’amélioration de chaque critère :

Plafonds : le doublement est obtenu en valeur absolue.
Les 3 plafonds seront : 4 M€ (au lieu de 2), 50 M€ (au lieu de 25) et 100 voire 150 M€ pour les grandes
entreprises énergo-intensives EI (au lieu de 50)
Intensité de l’aide :
Des progrès sont obtenus :

  • le taux de hausse à partir duquel l’aide se déclenche passe de 200 à 150%, un progrès important.
  • les taux d’aides augmentent de 10 points et passent de 30, 50 et 70% à 40, 50 et 60-70%

Mais le critère du taux réfaction de l’assiette éligible 2022, à hauteur de 70% du volume consommé en 2021, imposé par la Commission au nom de la sobriété, reste très pénalisant :

  • cette réfaction laisse un « reste à charge » élevé à l’industriel : en moyenne 60/70% de sa
    facture d’énergie, versus 70/80% dans la mouture précédente du Régime d’aides d’Etat.
  • FI suggère de ramener ce taux de réfaction à 85% pour être en cohérence avec les objectifs
    de sobriété : réduction de 15% de la consommation de gaz et de 10% sur l’électricité.

Critère EBE < 0 :
Il devient « baisse de 40% ou EBE < 0 » (ce critère EBE reste supprimé pour l’aide à 4 M€) et s’accompagne de la condition qu’après l’aide, l’EBE reste inférieur de 70 % à sa référence de 2021.

  • cette amélioration pourrait ne pas suffire pour certains cas / secteurs : plusieurs secteurs
    demandent d’améliorer à « baisse de 25% »

Par ailleurs, les sites de production en « cost + fee » sont totalement exclus du dispositif d’aide car leur EBE ne sera jamais impacté. La hausse du coût sera totalement répercutée sur le prix interco facturé en interne au groupe qui limitera son approvisionnement interne et privilégiera d’autres sources d’approvisionnement extra-européenne. Enfin, il est suggéré d’apprécier ce critère « au mois le mois »

Poids de la facture énergétique dans le CA :
Le seuil de 3% est supprimé pour le 1er palier d’aide (plafond de 4 M€)
Le seuil de 3% est maintenu pour les autres paliers :
Le montant de ce seuil reste un problème pour le secteur de la 1ère transformation de l’aluminium, car les augmentations du cours mondial de l’aluminium gonflent artificiellement les CA et les fait passer en dessous des 3% : ils suggèrent un taux de 2%

La simplicité de la justification de ce taux via la « consolidation des factures justificatives » reste une demande à examiner avec l’U2P, la CPME, le MEDEF et la DGFIP puisque l’aide est versée au prorata
des factures.

Date de référence du calcul des 3% :
La référence initiale à « fin 2021 » a été modifiée, soit pour celle du « 2nd semestre 2022 », soit pour celle du 1er semestre 2022, dans ce cas le seuil doit alors être d’au moins 6 % de la valeur de la production ou du chiffre d’affaires.
FI demande de s’assurer que ce nouveau schéma de calcul du seuil de 3% permet de prendre en compte la période demandée, afin d’être en cohérence avec la réalité de la hausse des factures d’électricité. FI suggère aussi de fixer comme référence la contemporanéité à la date de dépôt du dossier

Périmètre de prise en compte de l’aide :
Pour des raisons de Droit européen, ce critère reste « l’entreprise ». FI suggère de considérer l’entité « site » ou a minima « l’entité légale » (ce critère est en partie compensé par la hausse des plafonds).

Liste des secteurs éligibles (aux aides plafonnées à 50 et 100 M€) :
La liste a été bien élargie (à la chimie organique, aux engrais ou au ciment notamment) mais toujours pas au textile (tissage, ennoblissement, préparation des fibres, filature …) qui reste exclu.

Acomptes :
Ils sont rendus possibles, ce qui améliorerait la rapidité des encaissements. Les entreprises chiffreraient leur demande d’aide, recevraient un acompte très vite dès novembre, puis la régularisation se ferait expost

Ouverture du guichet : dès le 15/11/2022, et jusque fin 2023, ce qui avait été demandé.
Cadencement de l’ouverture du guichet : passé de trimestriel à bimensuel

Types d’énergies éligibles :
Chaleur/Froid (et vapeur) ont été ajoutés à l’électricité et gaz : mais un problème spécifique apparait pour chaleur / froid dans la rédaction du projet de Lignes directrices pour le Régime européen qui mentionne : « eligible costs are calculated based on the consumption of natural gas (including as feedstock), electricity, and heating and cooling directly produced from natural gas and electricity procured by the beneficiary ». Ceci oblige l’entreprise bénéficiaire à acheter elle-même le gaz pour produire la chaleur, pour être éligible à l’aide, et ce qui exclut l’achat de chaleur via un opérateur tiers (cas des plateformes industrielles mutualisées, cas des contrats de chaleur sous délégation) : FI suggère de supprimer la mention « procured by the beneficiary », et d’examiner par ailleurs l’extension de l’aide à l’Hydrogène et/ou la biomasse.

Autre critère :
FI suggère de supprimer la clause de conditionnalité entraînant des investissements à réaliser par les entreprises en matière d’environnement, d’efficacité énergétique et de réduction des GES (paragraphe
74, section 2.4).

————————————

Enfin, dans les cas particuliers des quelques entreprises HEI « hors cadre » (dont la facture énergétique pourrait approcher 500 m€/an), FI note que l’Etat procédera via des aides directes au cas par cas, sur demande, et avec notification individuelle à la Commission européenne.