Après deux années de mobilisation, un décret publié le 23 mai instaure un dispositif de soutien temporaire pour les entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d’eau potable.
Ce « bouclier fiscal » concerne les années 2025, 2026 et 2027. Il vise les entreprises dont le montant de la redevance eau potable dépasse 0,3 % de leur valeur ajoutée.
Consulter le décret relatif au dispositif d’aide
Une aide dégressive sur trois ans
L’aide correspond à une prise en charge d’une partie du dépassement constaté au-delà de ce seuil de 0,3 % :
- 2025 : prise en charge de 100 % du dépassement ;
- 2026 : prise en charge de 66 % du dépassement ;
- 2027 : prise en charge de 33 % du dépassement.
Les calculs seront réalisés directement par les Agences de l’eau.
Cette aide est soumise au régime européen des aides de minimis, plafonné à 300 000 € sur trois années glissantes.
Qui peut en bénéficier ?
Sont concernées les entreprises pour lesquelles la redevance liée à la consommation d’eau potable représente une charge particulièrement importante au regard de leur activité.
Pour être éligible, le montant de la redevance eau potable doit dépasser 0,3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise.
Déclaration à effectuer avant le 31 juillet 2026
Les entreprises éligibles au titre des années 2025 et 2026 doivent déposer leur déclaration auprès de l’Agence de l’eau dont dépend leur siège social, avant le 31 juillet 2026.
La déclaration devra notamment préciser :
- les volumes totaux d’eau potable facturés en 2023, 2024 et 2025, répartis si nécessaire entre les différents bassins hydrographiques ;
- la valeur ajoutée de l’année 2024 ;
- le montant des aides de minimis déjà perçues au cours des trois dernières années glissantes.
Sous réserve d’un dépôt complet dans les délais, l’aide relative aux années 2025 et 2026 devra être versée au plus tard le 15 octobre 2026.
Pour l’année 2027, la déclaration devra être effectuée avant le 1er mars 2027. Elle devra indiquer les volumes d’eau potable facturés entre 2023 et 2025, la valeur ajoutée de 2025 ainsi que les aides de minimis déjà perçues. Le versement interviendra au plus tard le 15 mai 2027.
Estimer votre éligibilité
Les Agences de l’eau mettent à disposition des entreprises plusieurs ressources pratiques :
- Accéder au formulaire de demande de compensation
- Tester mon éligibilité pour une entreprise dépendant d’une seule Agence de l’eau ou présente sur plusieurs bassins hydrographiques
Un exemple concret
Une entreprise ayant consommé en moyenne 615 000 m³ d’eau potable entre 2023 et 2025, avec un tarif de redevance fixé à 0,40 €/m³ en 2025, supporterait une redevance théorique de 246 000 €.
Avec une valeur ajoutée de 32 millions d’euros en 2024, le seuil de 0,3 % représente 96 000 €.
Le dépassement s’élève donc à 150 000 €. Pour l’année 2025, l’entreprise pourrait prétendre à une aide équivalente à 100 % de ce dépassement, dans la limite du plafond d’aides de minimis disponible.
Contacts des Agences de l’eau
En cas de difficulté, les entreprises sont invitées à contacter directement l’Agence de l’eau compétente :
- Agence de l’eau Adour-Garonne : reforme.redevances@eau-adour-garonne.fr
- Agence de l’eau Artois-Picardie : reforme.redevances@eau-artois-picardie.fr
- Agence de l’eau Loire-Bretagne : redevances@eau-loire-bretagne.fr
- Agence de l’eau Rhin-Meuse : reforme.fiscalite@eau-rhin-meuse.fr
- Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse : redevances@eaurmc.fr
- Agence de l’eau Seine-Normandie : reformedesredevances@aesn.fr
Un travail se poursuit également, notamment via l’ANIA, afin de construire un dispositif complémentaire hors régime de minimis pour les entreprises dont les hausses de redevances dépassent largement le plafond actuellement fixé.
