Décret n° 2023-153 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Objet : modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : création d’une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement relative aux activités de déconditionnement des biodéchets triés à la source en vue de leur valorisation organique et modification de la rubrique relative aux installations de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération.
Références : le code de l’environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

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Guide d’inspection : Certification sanitaire à l’exportation

Ce guide d’inspection est la 3ème version de la méthode de certification sanitaire pour l’exportation vers les pays tiers d’animaux vivants, de génétique animale, de denrées animales ou d’origine animale, de sous-produits animaux et d’alimentation animale. Elle intègre notamment des évolutions induites par les nouvelles bases réglementaires UE (LSA, règlements contrôles officiels, IMSOC), l’apparition de nouveaux flux (précertification), la mise en service ou le déploiement de nouvelles plateformes de certification (TRACES-NT, EXPADON 2), et des éléments en matière d’assurance qualité (processus et audit de certification).

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Déchets d’emballage : responsabilité élargie des producteurs d’emballage

Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d’emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration

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Loi Descrozaille : satisfecit des industriels sur l’accord trouvé en CMP

Les députés et sénateurs réunis au sein de la Commission mixte paritaire (CMP) sont parvenus à un accord le 15 mars sur les dispositions prévues dans la proposition de loi portant sur le rééquilibrage dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Les industriels se réjouissent. Explications.

Nouvelle étape décisive franchie le 15 mars pour la proposition de loi du député Frédéric Descrozaille portant sur le rééquilibrage dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. La Commission mixte paritaire (CMP) qui réunissait sept députés et sept sénateurs, a finalement validé un compromis entre les deux versions du texte votées il y a quelques semaines à l’Assemblée nationale et au Sénat.

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Hydrocarbures d’huile minérale dans les aliments — Donnez votre avis sur le projet d’avis

Les experts de l’EFSA ont provisoirement conclu que les hydrocarbures saturés d’huile minérale (MOSH) ne posaient pas de problème de santé. Ils ont en revanche confirmé que certaines substances de ce groupe, connues sous le nom d’hydrocarbures aromatiques d’huile minérale (MOAH), pouvaient être préoccupantes pour la santé.

 Ce sont là quelques-unes des conclusions du projet d’avis scientifique soumis à une consultation publique aujourd’hui et qui constitue une mise à jour de l’évaluation des risques antérieure menée par l’EFSA sur les hydrocarbures d’huile minérale dans les aliments.

Les hydrocarbures d’huile minérale (MOH) comprennent une large gamme de composés chimiques obtenus principalement à partir de la distillation et du raffinage du pétrole. Ils sont classés en deux groupes principaux appelés MOSH et MOAH.

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Néonicotinoïdes : la Cour de Justice européenne sonne le glas des dérogations

La Cour de Justice de l’Union européenne a statué le 19 janvier 2023. Les Etats membres ne peuvent plus accorder de dérogations à l’utilisation de néonicotinoïdes. Réactions.

La décision rendue le jeudi 19 janvier 2023 par la Cour de justice de l’Union européenne exclut l’utilisation des néonicotinoïdes pour les semences et le droit de déroger à l’interdiction européenne dans le cadre de l’article 53 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009. Cet arrêt est intervenu alors que le conseil de surveillance devait se réunir le 20 janvier afin d’examiner, au vue des données scientifiques, la possibilité d’octroi d’une troisième et dernière dérogation d’utilisation des néonicotinoïdes pour la filière betterave-sucre, dans le cadre de la loi n°2020-1578 du 14 décembre 2020.

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Affichage environnemental : l’Ademe lance sa consultation

Prévu dans le cadre de la loi Agec, le déploiement de l’affichage environnemental sur les produits alimentaires est prévu courant 2023. L’Ademe lance jusqu’au 10 mars une consultation sur le format de cet affichage.

En fin d’année 2022, l’Ademe (Agence de la transition écologique) a rappelé le calendrier prévisionnel du déploiement de l’affichage environnemental sur les produits alimentaires, qui est prévu courant 2023. Ce dispositif est prévu dans le cadre de l’article 5 de la loi Agec (anti-gaspillage pour une économie circulaire), votée en 2020, et repris dans l’article 2 de la loi Climat et Résilience de 2021.

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S-métolachlore : vers l’interdiction des principaux usages pour préserver la qualité des eaux souterraines

L’Anses a mené une expertise sur le risque de contamination des eaux souterraines par la substance herbicide S-métolachlore et ses métabolites. L’évaluation montre que les concentrations estimées des trois métabolites métolachlore-ESA, métolachlore-OXA et métolachlore-NOA dans les eaux souterraines sont supérieures à la limite de qualité fixée par la législation européenne en la matière. Afin de préserver la qualité des ressources en eau, l’Anses engage la procédure de retrait des principaux usages des produits phytopharmaceutiques à base de S-métolachlore.

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Guide de gestion des alertes : la version révisée enfin publiée

Le guide de gestion des alertes d’origine alimentaire a été mis à jour en ce début d’année. Les plans de maîtrise des risques devront être adaptés en conséquence d’ici le 31 décembre 2023. Présentation et points clés.

Elle était attendue de longue date. La révision du guide de gestion des alertes d’origine alimentaire a été publiée le 10 janvier 2023 via via l’instruction technique DGAL/MUS/2023-11. Elle intègre 19 annexes qui traitent notamment de la traçabilité, de la communication, des alertes liées aux corps étrangers et aux anomalies organoleptiques, des analyses d’autocontrôle, du devenir des produits rappelés ou encore des spécificités liées aux alertes impliquant d’autres pays.

Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour en traduire les principes dans leur PMS (Plan de maîtrise des risques).
Deux instructions en lien avec ce guide ont aussi été publiées.

1/ L’instruction technique DGAL/SDSSA/2023-14 décrit les modalités de notification à l’autorité administrative par les exploitants d’informations sanitaires concernant des denrées alimentaires, des aliments pour animaux ou l’environnement de production de ces produits au titre de l’article L.201-7 du Code rural et de la pêche maritime.

Elle précise que : « Dans certains cas, une même non-conformité doit être signalée à la fois au titre du règlement (CE) n°178/2002 mais également de l’article L.201-7 du CRPM. Ainsi, afin d’alléger le dispositif et fluidifier le système de notification de ces informations sanitaires à l’administration, le CERFA unique 16243*01 est mis à disposition afin de remplacer les documents existants ». Le CERFA n’est à ce jour pas disponible via le lien qui est renseigné dans l’instruction technique. Nous avons donc contacté la DGAL et reviendrons vers vous à ce sujet.

2/ L’instruction technique DGAl/SDSSA/2023-27 qui précise les exigences réglementaires au regard du danger Listeria monocytogenes applicables à la production et la mise sur le marché des denrées d’origine animale ou en contenant qui sont prêtes à être consommées, à l’exception des produits appertisés (conserves) et des coquillages vivants.

Cette instruction concerne donc les denrées élaborées à partir de denrées d’origine animale et de denrées végétales. Cette instruction précise en annexe les points de vigilance particulière à porter lors des contrôles officiels des établissements produisant et mettant sur le marché ces denrées prêtes à consommer.

Sources : ACTIA et processalimentaire.com

Loi Descrozaille : ce qui a été adopté à l’Assemblée nationale

La proposition de loi du député Frédéric Descrozaille régissant les relations industrie-commerce, votée par les députés le 18 janvier, prévoit de dégager les parties d’obligation en cas de désaccord commercial, avec un préavis d’un mois.

Première manche passée à l’Assemblée nationale. Après d’âpres discussions, la proposition de loi portée par le député du Val-de-Marne, Frédéric Descrozaille, « visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation » a été adoptée à l’unanimité le 18 janvier au Palais Bourbon. Sur 148 votants, 111 députés se sont exprimés en faveur du texte. 37 se sont abstenus.

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