Legifrance a publié, le 7 août 2019, l’échéancier de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (JO du 23/05/2019)), dite loi Pacte. Il précise les dates prévues de publication des décrets d’application passés et à venir.
11 décrets ont déjà été publiés entre mai et juillet 2019. La publication des prochains textes d’application devrait s’étaler jusqu’en janvier 2021, dont une majeure partie d’ici fin octobre.
Consulter l’échéancier : Légifrance
